CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour : 15 avril 2020
Le site web :
________
(ci-après dénommé "Plateforme")
est une initiative de :
Skylux SA
Spinnerijstraat 100, 8530 Stasegem
Numéro d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0416.659.342
E-mail: info@daglichtexpert.shop
Téléphone: +32 056 20 00 00
Numéro de compte bancaire : BE68385011181234
( ci-après dénommé "Skylux SA" ou le "Vendeur")
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "CGU") s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après dénommé "l’Utilisateur").
En visitant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu ces CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
À titre exceptionnel, il peut être renoncé par convention écrite aux dispositions des CGU. De telles dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n’affectent pas l’application des autres dispositions des CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2. Plateforme
a. Accessibilité et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Nous ne pouvons toutefois pas offrir une garantie de fonctionnement absolue et nos actions doivent dès lors être considérées comme couvertes par une obligation de moyens.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l’Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui peuvent résulter d’éventuelles perturbations, interruptions, défaillances ou même d’éléments préjudiciables sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de limiter l’accès à la Plateforme ou d’en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans préavis.
b. Contenu
Skylux SA détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend un grand soin des informations qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations à ce sujet sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans aucune responsabilité.
Skylux SA ne peut offrir aucune garantie absolue concernant la qualité des informations sur la Plateforme. En conséquence, ces informations peuvent ne pas toujours être complètes, précises, suffisamment précises ou actuelles. Par conséquent, Skylux SA ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l’Utilisateur pourrait subir du fait des informations fournies sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont contraires à la loi ou aux droits de tiers ou contraires aux bonnes mœurs, nous vous prions de nous en informer le plus rapidement possible par e-mail afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
Tout téléchargement depuis la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Skylux SA n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de tels téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l’Utilisateur, qui sont la seule et exclusive responsabilité de l’Utilisateur.
c. Services réservés aux Utilisateurs enregistrés
1) Enregistrement
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L’enregistrement et l’accès aux services de la Plateforme sont exclusivement réservés aux personnes physiques juridiquement compétentes, après avoir complété et validé le formulaire d’enregistrement disponible en ligne sur la Plateforme et les présentes CGU.
Au moment de l’enregistrement, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, sincères et actuelles sur lui-même et son état civil. L’Utilisateur doit également vérifier régulièrement les données le concernant afin d’en garantir l’exactitude.
L’Utilisateur doit donc indiquer une adresse e-mail valide à laquelle la Plateforme lui enverra une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication de la Plateforme et de ses partenaires est dès lors réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage dès lors à consulter régulièrement les messages qu’il reçoit à cette adresse e-mail et, si nécessaire, à y répondre dans un délai raisonnable.
Un seul enregistrement par personne est autorisé.
L’Utilisateur se voit attribuer un code d’identification lui permettant d’accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après " Espace personnel"), en plus de la saisie de son mot de passe.
L’Utilisateur peut modifier son identifiant et son mot de passe en ligne dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.
Skylux SA se réserve en tout cas le droit de refuser une demande d’enregistrement auprès des services de la Plateforme en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.
2) Se désinscrire
L’Utilisateur régulièrement enregistré peut à tout moment demander de se désinscrire en accédant à la page dédiée de son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective aussi vite que possible après que l’utilisateur aura complété le formulaire prévu à cet effet.
d. Contenu publié par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur via chacune de ses publications sur la Plateforme. Il accordera une attention particulière aux intérêts des tiers, aux contenus offensants et aux contenus pouvant être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’Utilisateur reste responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.
La Plateforme peut faire preuve de modération lors de chaque publication et refuser de publier le contenu en ligne sans motiver sa décision. De même, le contenu publié par un Utilisateur peut être modifié ou supprimé sans aucune raison ni délai.
Par sa publication sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Skylux SA, gratuitement et sur une base non exclusive, le droit de représenter, reproduire, traiter, adapter, modifier, distribuer et diffuser le contenu publié, directement ou indirectement, sur tout support et dans le monde entier.
3. Liens vers d’autres sites web
La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. De tels liens n’impliquent pas automatiquement qu’il existe une relation entre Skylux SA et le site web externe ou même qu’il existe un contrat implicite avec le contenu de ces sites web externes.
Skylux SA n’a aucun contrôle sur les sites web externes.
Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l’utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de dommages ultérieurs.
4. Propriété intellectuelle
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme, sont la propriété de l’éditeur et sont à ce titre protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale du contenu, des marques et des services proposés par la Plateforme, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception d’éléments expressément désignés comme exempts de redevance sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme bénéficie d’un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf convention contraire écrite préalable, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public tout ou partie des éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur la Plateforme des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence de la Plateforme.
5. Protection des données à caractère personnel
Skylux SA assure aux utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles et qu’elle s’efforce toujours de communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme sont exclusivement collectées et traitées par Skylux SA à des fins internes.
Skylux SA s’engage à se conformer à la législation applicable en la matière, à savoir la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où Skylux SA a son siège social.
7. Autres dispositions
Skylux SA se réserve le droit de modifier, d’étendre, de supprimer, de limiter ou d’interrompre à tout moment la Plateforme et les services y afférents, sans préavis et sans responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Skylux SA se réserve le droit de prendre des sanctions et mesures compensatoires appropriées. Skylux SA se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur l’accès à la Plateforme ou à nos services, de manière temporaire ou permanente. Ces mesures peuvent être prises sans justification ni notification préalable. Elles ne peuvent entraîner la responsabilité de Skylux SA ni donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou l’invalidité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’affectera pas la validité et l’application des autres dispositions. Dans un tel cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et comparable.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "AVV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après dénommé "Client").
Les CGV expriment toutes les obligations des parties. Le Client est censé les accepter sans réserve, à défaut de quoi sa commande ne sera pas validée.
Des exceptions aux dispositions des CGV peuvent être faites dans des cas exceptionnels, à condition que ces exceptions aient été convenues par écrit. De telles dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et ne portent pas atteinte à l’application des autres dispositions des CGV.
Skylux SA se réserve le droit de modifier de temps à autre les CGV. Les modifications seront d’application dès leur mise en ligne pour tout achat après cette date.
2. Boutique en ligne
Via la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne proposant les produits ou services vendus, sans que les photos aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande précision. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans les limites de leur disponibilité.
Les prix et taxes sont indiqués sur la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls les prix indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont libellés en Euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, ceux-ci étant en outre indiqués et facturés avant validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont mentionnés avant la validation définitive du bon de commande.
4. Commander en ligne
Le Client a la possibilité de compléter un formulaire de commande en ligne à l'aide d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter ces CGV en cliquant sur l’emplacement indiqué.
Le Client doit indiquer une adresse électronique valide, des données de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le Vendeur peut avoir lieu via cette adresse e-mail.
En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, jusqu’à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à réception du paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation définitive de la commande à l’aide du mode de paiement choisi. Cette validation remplace une signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet constituent la preuve de son consentement à la vente et au paiement des sommes dues dans le cadre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure pour contrôler les commandes et moyens de paiement afin de se prémunir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, notamment en demandant des données d’identification au Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit par des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit d’en suspendre ou d’en annuler la commande et la livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d’un Client qui n’a pas réglé ou qui n’a réglé qu’une partie d’une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
b. Confirmation
Après réception de la validation de l’achat avec paiement, le Vendeur envoie au Client une partie de l’achat ainsi qu’une facture, sauf si celle-ci est livrée avec la commande.
Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une autre adresse que l’adresse de livraison en adressant une demande à cet effet au service clientèle avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais afin de remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix correspondant, le reste de la commande restant ferme et définitif.
6. Preuve
La communication, les commandes et les paiements entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés par des enregistrements automatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité raisonnables.
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable qui est notamment considéré comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n'a lieu qu'après confirmation du paiement par la banque du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne. Les frais supplémentaires résultant d’informations incomplètes ou incorrectes du Client seront facturés au Client. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut dépendre de plusieurs livraisons successives au Client.
La livraison a lieu, selon la méthode choisie par le Client, dans les délais suivants :
1 à 14 jours ouvrables
Les délais de livraison sont indicatifs. En cas de livraison tardive, aucune indemnité ne peut être réclamée au Vendeur ou au transporteur. Toutefois, si les délais de livraison sont supérieurs à 30 jours après la date de la commande, le contrat de vente peut être résilié et le Client peut être remboursé.
a. Contrôle de la commande
À la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans le cas où un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou endommagés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.
La vérification est réputée avoir été effectuée dès que le Client ou toute personne mandatée par lui a accepté la commande sans réserve.
Toute réservation effectuée en dehors des règles définies ci-dessus et des délais impartis ne peut être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits aux informations figurant sur le bon de commande, le Client en informe le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non introduite dans les délais ne peut être prise en considération et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard du Client.
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :
Lors de l’achat de nos produits, vous avez la possibilité de résilier le contrat sans justification pendant 14 (quatorze) jours. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit. En cas d'utilisation du droit de rétractation, les frais d'expédition seront à la charge du Client. Si le Client a payé un montant, le Vendeur remboursera celui-ci dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi ou la rétractation.
Toute réclamation et tout renvoi qui ne sont pas effectués conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne peuvent être pris en compte et dégagent le Vendeur de toute responsabilité à l’égard du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à charge du Client.
8. Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
a. Garantie de conformité
Si le Client est un consommateur, il dispose de deux ans à compter de la livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Néanmoins, si le produit acheté était un bien d’occasion, la période de garantie est d’un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard deux mois après la découverte de la vente.
9. Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur, il peut exercer son droit légal de rétractation dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de services.
Après notification de sa décision de rétractation, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou retourner la marchandise.
Toute rétractation qui n’est pas exécutée dans les règles et délais stipulés dans le présent article ne peut être prise en considération et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l’égard du Client.
Le Client peut demander le remboursement du produit retourné, sans frais supplémentaires, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le renvoi ou l'échange du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet et intact et dans un état de vente.
Le Vendeur remboursera au Client tous les montants, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant le retour des marchandises ou l’envoi de la preuve d’expédition des marchandises.
Si la commande porte en tout ou en partie sur un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support physique, le Client accepte de perdre son droit de rétractation pour ce contenu numérique afin d’être livré dans les meilleurs délais.
Modèle formulaire de rétractation
À l’attention de :
Skylux SA
Spinnerijstraat 100, 8530 Stasegem
Numéro d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0416.659.342
E-mail: info@daglichtexpert.shop
Téléphone : +32 056 20 00 00
Je/Nous (*) vous informe(/ons) (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat relatif au bien (*)/à la prestation du service mentionné ci-dessous :
________________________________
________________________________
________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom(s) du (des) consommateur(s) : __________
Adresse(s) du (des) consommateur(s) : __________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est complété sur papier) :
____________________
Date : __________
* Biffer la mention inutile
10. Protection des données
Le Vendeur conserve dans ses systèmes informatiques et dans des conditions de sécurité raisonnables la preuve de la transaction, y compris l’ordre d’achat et la facture.
Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
11. Force majeure
Si le Vendeur est empêché en tout ou en partie d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue indépendante de sa volonté, il est question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre en tout ou en partie l’exécution de la commande pour la durée de la force majeure. Le Vendeur en informera immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat a le droit de résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée à l’autre partie. Les services déjà prestés par le Vendeur seront néanmoins facturés au Client au prorata.
12. Indépendance des dispositions
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
L’illégalité ou l’invalidité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV ne porte pas atteinte à la validité et à l’application des autres dispositions.
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valable de portée identique.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.